La protection en Suisse

Au niveau juridique, différentes lois permettent d’intervenir dans les situations de traite et de garantir un soutien aux victimes ainsi que la poursuite pénale des exploiteurs. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et l'ordonnance du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ont permis d'ancrer la réglementation du séjour des victimes de la traite d'êtres humains dans le droit suisse. La version entièrement révisée de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La LAVI constitue la base légale de l'aide aux victimes de la traite d'êtres humains et du subventionnement des ONG apportant une aide spécifique aux victimes, sur mandat des cantons (Conformément à l'art. 9, al. 1, LAVI, les cantons sont tenus de tenir compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes en mettant en place et en gérant des centres de consultation). De plus, l’introduction de la Loi sur la protection extra procédurale des témoins (Ltém :  doit garantir la protection des victimes de la traite qui sont exposées à une menace, en dehors des audiences du procès à proprement parler et après sa clôture.

Malgré tous ces efforts en 2012, la Confédération a reçu, lors de l’EPU 2012 (l’Examen Périodique Universel (EPU) est un processus qui consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme) douze recommandations concernent la lutte contre la traite d’êtres humains. En particulier il a été demandé à la Suisse de mettre en place : une stratégie globale de lutte contre la traite, une meilleure protection des victimes, la poursuite et la punition des responsables, des efforts de prévention à l’échelle nationale, ainsi que le développement de collaborations avec les pays de provenance. En outre, des mesures d’information auprès des potentielles victimes, des gérant-e-s d’établissement et des clients restent à développer. La réglementation du séjour de victimes de traite est aussi à améliorer ; la délivrance de ce permis n’est pas gérée de la même manière selon les cantons.

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